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Table d'accès des sujets traités dans cette page :

1. Conditions de la prestation compensatoire
2. Evaluation de la prestation compensatoire
3. Formes de la prestation compensatoire
4. Révision de la prestation compensatoire
5. Sanctions pour non versement de la prestation compensatoire
    

1. Conditions de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "

Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.

La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation compensatoire de l'absence de torts dans le prononcé du divorce.

Dans ces circonstances, un époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs peut également se voir attribuer une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être demandée dans toutes les procédures de divorce.

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider qu'une prestation compensatoire sera versée à l'un ou l'autre ou bien ne pas en prévoir.

En revanche, dans les divorces contentieux (autre que le divorce par consentement mutuel), le Juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire.

2. Evaluation de la prestation compensatoire

• L'évaluation de la prestation compensatoire est laissée à l'appréciation souveraine des Juges, qui prennent en considération divers critères, et notamment :
   
  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux
  • leur qualifications et leur situations professionnelles
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • leurs droits existants et prévisibles
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite
     

La prestation compensatoire n'est due en principe qu'à la fin de la procédure de divorce, c'est-à-dire lorsque le divorce est devenu définitif.

3. Formes de la prestation compensatoire

• La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
   
  • le versement d'un capital (versement d'une somme d'argent en totalité ou de manière échelonnée sur huit années, attribution d'un bien immobilier en propriété, abandon d'usufruit, attribution d'un droit d'usage et d'habitation, attribution d'un bien meuble)
  • l'attribution d'une rente viagère (dans les divorces contentieux elle disparaît avec le décès du créancier, dans le divorce par consentement mutuel elle peut être temporaire)
     

4. Revision de la prestation compensatoire

• La prestation compensatoire peut être révisée dans certains cas :
   
  • les modalités de versement du capital peuvent être modifiées, si la situation l'exige, le Juge peut dépasser la limite de huit années
  • la rente peut être révisée quant à son montant, peut être suspendue voire supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins du débiteur ou du créancier
     

5. Sanctions pour non versement de la prestation compensatoire

• Les sanctions de l'absence de versement de la prestation compensatoire :
   
  • Si le débiteur ne verse pas la prestation compensatoire pendant plus de deux mois, son ex-conjoint pourra déposer plainte à son encontre pour abandon de famille.
  • Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ ou 15.000 euros d'amende.
  • Dans certains cas, le créancier d'une prestation compensatoire pourra utiliser la procédure de paiement direct, procéder à des saisies.

 

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