Cabinet Logeais
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Les obligations alimentaires
Pension alimentaire -Prestation compensatoire

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

Photo en pied de Maitre Caroline Logeais Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles, la reproduction, que j'en ai faite dans ce site, a été structurée et rationalisée pour en faciliter la lecture.

Je vous conseille avant la consultation de la présente page de prendre connaissance des textes explicatifs à votre intention que j'ai rédigé à la page présentant la "PENSION ALIMENTAIRE" et de ceux à la page présentant la "PRESTATION COMPENSATOIRE"

Les textes de la présente page "OBLIGATIONS ALIMENTAIRES" exposent donc situation, présentation et information actuelles de la législation en la matière, néanmoins les difficultés de mises en oeuvre des démarches et procédures par les demandeurs, impliquent, dans la quasi totalité des cas, le recours aux soutiens, conseils, aides juridiques et assistances pour lesquels votre avocat est un acteur expérimenté incontournable dans le domaine de la justice.

Table d'accès des sujets traités dans cette page :

1. PENSION ALIMENTAIRE
2. PRESTATION COMPENSATOIRE

1. PENSION ALIMENTAIRE

1.1. Bénéficiaires de la pension alimentaire

1.1.1. Principe de la pension alimentaire

Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé aux

ascendants (parents, grands parents),
descendants (enfants, petits enfants),
beaux-parents, gendre ou belle fille,
père et mère.

1.1.2. Divorce ou séparation

En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

au cours de la procédure devant le juge,
après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si ce conjoint n'a pas pris l'initiative du divorce.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire.

1.1.3. Entretien et éducation des enfants

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
- fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent,
- ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.
La pension alimentaire est versée :
- au parent qui exerce seul l'autorité parentale,
- au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
- au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :
- soit au cours de la procédure devant le juge,
- soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

1.1.4. Droit des enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
Si la filiation n'est pas établie à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

1.1.5. Droit du conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :
- à partir du décès de son conjoint,
- ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.
Cette pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers (le légataire particulier est une personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés), sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

1.1.6. Changement de domicile du débiteur

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).
S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

1.2. Fixation de la pension alimentaire

1.2.1. En cas de divorce ou séparation de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après le divorce ou la séparation de corps.

1.2.2. Cas d'un enfant né de parent non marié entre eux

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage :

soit au cours ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale,
soit après une action concernant la filiation.

1.2.3. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée.
La pension alimentaire peut :

être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Les modalités et garanties doivent être prévues par la convention homologuée ou par le juge.

1.2.4. Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

1.2.5. Revalorisation de la pension alimentaire

Le jugement ou l'ordonnance fixe :

l'indice de référence,
la date de la première revalorisation,
l'indice servant à la revalorisation,
la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé.
La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
La pension est déductible des revenus lors de la déclaration fiscale.

1.3. Conditions de versement de la pension alimentaire

1.3.1. Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Le parent qui ne peut plus supporter cette charge doit apporter la preuve que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.
La pension peut être versée sous différentes formes (notamment, prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant) et versée mensuellement dans la majorité des cas.

1.3.2. Autres formes de versement

La pension peut être remplacée :

par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
par l'abandon de biens en usufruit,
par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire.

1.4. Calcul de la revalorisation et modalités de révision de la pension alimentaire

1.4.1. Mode de calcul de la revalorisation

Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, pensez à vous munir de votre jugement ou ordonnance. (Lien du module de calcul)

1.4.2. Révision de la pension alimentaire

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :

par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.

L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.

1.5. Recouvrement d'une pension alimentaire

1.5.1. Action en recouvrement d'une pension alimentaire :

1.5.1.1. Conditions de l'action

Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :

ne verse pas la pension alimentaire,
ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.

1.5.1.2. Prescription d'une action en paiement des arriérés

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

1.5.2. Paiement direct de la pension alimentaire :

1.5.2.1. Intérêt du recours à la procédure de paiement direct

La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

1.5.2.2. Cause de la procédure

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.

1.5.2.3. Objet de la procédure

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

des mensualités impayées depuis maximum six mois avant la notification de la demande de paiement direct,
des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le montant de l'arriéré est versé en douze mensualités égales.

1.5.2.4. Mise en œuvre de la procédure

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes qui sont dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

1.5.2.5. Communication d'informations à l'huissier de justice

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

1.5.2.6. Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

1.5.2.7. Le tiers débiteur :

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

soit à l'employeur du débiteur,
soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 EUR au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

1.5.2.8. Informations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

1.5.2.9. Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contesté devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension.

1.5.2.10. Fin de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d'être due.

1.5.2.11. Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire

Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 EUR à 1 500 EUR .

1.5.2.12. Pour toute information, il convient de s'adresser :

au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
à votre avocat
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
à un huissier.

Textes de références

1.5.3. Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail

1.5.3.1. Intérêt de la procédure

Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir.
Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois.

1.5.3.2. Conditions de la procédure

Toute personne, voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire, peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
si elle justifie d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,
si son débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si elle connait l'adresse de son employeur.

1.5.3.3. Démarches

Toute personne peut faire les démarches seule, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
du décompte des sommes dues,
et de tous renseignements sur le débiteur.

1.5.3.4. Informations sur le débiteur

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.

l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

Attention ! Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.
Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

1.5.4. Pension alimentaire : saisie des comptes bancaires

1.5.4.1. Domaine

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.
Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, comme un acte notarié, jugement ou accord de conciliation.

1.5.4.2. Avantages de la saisie-attribution

Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution.

1.5.4.3. Procédure

Une décision de justice a reconnu la créance.
Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
Ensuite, l'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires.

1.5.4.4. Contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit comporter :

le nom, l'adresse du débiteur saisi,
le décompte des sommes réclamées,
l'énonciation du titre exécutoire,
la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,
la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les créances de son client.

1.5.4.5. Procédure

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

1.5.4.6. Saisie du tiers saisi (banque)

L'huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l'ordonnance.

1.5.4.7. Pour toute information, il convient de s'adresser :

au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande instance,
à votre avocat,
au service de consultation gratuite des avocats, (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ou à un avocat.

Textes de référence Textes de référence :

La saisie-attribution

1.5.5. Pension alimentaire : recouvrement par le Trésor Public

1.5.5.1. Conditions

Le bénéficiaire (créancier) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure :
si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué,
s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

1.5.5.2. Prescription

Le créancier de la pension alimentaire a un délai de cinq ans pour engager une procédure de recouvrement.

1.5.5.3. Intérêt de la procédure

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

1.5.5.4. Information sur le débiteur

Certains organismes sont tenus de communiquer au créancier l'adresse de son débiteur si celui-ci ne connaît pas son adresse ou celle de son employeur. Ce sont :

l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Attention, après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Le créancier de la pension alimentaire peut s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

1.5.5.5. Modalités de la demande

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension.
Le dossier doit comprendre :
une copie du jugement de divorce fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
le document établissant que l'une des procédures a échoué,
tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc.

1.5.5.6. Informations dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le FNCI, le créancier peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque.

Textes de référence

1.5.6. Pension alimentaire : recouvrement avec aide de la Caisse d'allocations familiales

1.5.6.1. Aide au recouvrement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF)

Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.
Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

1.5.6.2. Conditions de versement de l'allocation de soutien familial

Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies :

le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,
le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

1.5.6.3. Après le versement de l'allocation

La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.
Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

1.5.6.4. Autres poursuites :

Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois,
pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

1.5.6.5. Pour toute information, il convient de s'adresser :

pour les personnes qui dépendent du régime général des prestations familiales, à la CAF,
pour les personnes qui relèvent d'un régime particulier, à la caisse dont elles dépendent,
à votre avocat,
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de sa mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),

1.5.7. Recouvrement de la Pension alimentaire depuis l'étranger ou à l'étranger

1.5.7.1. Convention internationale de New York du 20 juin 1956

La convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 12 octobre 1960) facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.
Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays.
Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes :

l'autorité expéditrice, et
l'institution intermédiaire.

1.5.7.2. Bénéficiaires :

Toute personne peut bénéficier de cette convention :

si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France,
si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des 55 pays énumérés précédemment.

1.5.7.3. Contenu du dossier :

Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :

une lettre détaillant les motifs de la demande,
tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
une copie de l'acte de mariage,
éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

1.5.7.4. Autre procédure pour abandon de famille :

Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille.
Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

1.5.7.5. A qui s'adresser ?

Il convient de s'adresser :

si le demandeur habite la France, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile,
si le demandeur habite à l'étranger, soit au consulat, soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside.

Il faut alors présenter le dossier constitué.

1.5.7.6. Pour toute information, il convient de s'adresser :

au ministère de la Justice, service des affaires européennes et internationales, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale,
au ministère des Affaires étrangères, service du recouvrement des aliments.

1.5.7.7. Pour toutes démarches, il convient de s'adresser :

si le demandeur habite en France, au tribunal de grande instance.
à votre avocat.

Pour en savoir plus :

Les pensions alimentaires à l'étranger

Ministère des affaires étrangères et européennes

2. PRESTATION COMPENSATOIRE

2.1. Définition de la prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

2.2. Détermination de la prestation compensatoire

2.2.1. Evaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

2.2.2. Détermination par accord entre les époux

La prestation compensatoire est déterminée soit par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.
Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.
Dans ces deux cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).

2.2.3. Détermination par le juge

Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.
Il prend en compte notamment :

la durée du mariage,
l'âge et l'état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

2.3. Formes de versement de la prestation compensatoire

2.3.1. Versement d'un capital

Le versement d'un capital est la règle générale.
A défaut d'accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

le versement d'une somme d'argent,
l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années.

2.3.2. Versement d'une rente

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

2.3.3. Versement d'une prestation compensatoire mixte

Une prestation compensatoire "mixte" peut alors être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital.

2.4. La prestation compensatoire lors du décès du débiteur

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :

d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
ou de rente, celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.

2.5. Comment obtenir le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire.
Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

2.6. Révision de la prestation compensatoire

2.6.1. Prestation fixée sous forme de capital échelonné

En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

2.6.2. Prestation fixée sous forme de rente

En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.
La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
N.B.: La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

2.7. Où s'adresser en cas de difficultés de paiement ?

Pour toutes démarches en cas de difficultés de paiement, s'adresser :

à la caisse d'allocations familiales (CAF),
au Trésor public,
à votre avocat.

N.B. : Information sur le mode de consultation des données publiées dans le site et celles issues du Service Public : Voir Page "Mentions légales"

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OBLIGATIONS
ALIMENTAIRES

Paiement et recouvrement de la pension alimentaire

- Loi n°73-5, 2 janv.1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
- Loi n°75-618,11/07/1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

Les procedures civiles d'execution des pensions alimentaires

La Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 porte réforme des procédures civiles d'exécution et le Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 institue de nouvelles règles à ces procédures. Le Livre des procédures fiscales définit limites et règles du secret professionnel en matière fiscale et le Code du Travail détermine saisies et cessions sur salaire

Conditions générales de l’imposition pour les déclarations de revenus et de déductions des pensions alimentaires, prestations compensatoires et contributions aux charges du mariage concernant les conjoints, les ascendants et les enfants

C. Civil art. 270 à 280-1

... relatifs à la Prestation compensatoire

CPC: art. 1079 à 1080