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La Garenne-Colombes 92250
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Enfant emmené à l'étranger
- 1.1. Déplacement d'enfant à l'étranger avant divorce ou séparation
- 1.2. Déplacement d'enfant à l'étranger en cas de divorce ou de séparation
- 2. Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant
- 3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
- 4. Disparition d'enfants
1. Déplacement d'enfant à l'étranger
1.1. Situation avant toute décision de divorce ou de séparation
1.1.1. Délivrance de pièces d'identité
Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser :
- la délivrance à leur enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie du territoire,
- ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.
1.1.2. Mesures préventives
Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés.
Ces garanties peuvent être :
- la localisation du droit de visite,
- le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.
- Le parent doit s'adresser à son avocat pour obtenir plus d'information.
1.2. Déplacement d'enfant à l'étranger en cas de divorce ou de séparation
1.2.1. Délivrance des pièces d'identité
Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité, du passeport ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.
Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.
1.2.2. Départ à l'étranger
Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.
1.2.3. Mesure d'opposition à sortie du territoire
L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.
Le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".
Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :
- mesure d'opposition en urgence,
- mesure d'opposition conservatoire,
- mesure d'opposition de longue durée.
1.2.4. Mesure d'opposition en urgence
Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".
- La demande doit être déposée :
- au commissariat de police, dont dépend le domicile du parent.
- ou à la brigade de gendarmerie, dont dépend le domicile du parent.
- La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.
- Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.
1.2.5. Mesure d'opposition conservatoire
L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Il peut également la demander pendant le mariage.
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Il convient de s'adresser :
- au service des passeports de la préfecture,
- ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.
1.2.6. Mesure d'opposition de longue durée
Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.
Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.
1.2.7. Autre recours
Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.
Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.
Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
2. Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant
2.1. Si l'enfant est déjà à l'étranger
Il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale.
Pour toute information, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille.
2.2. Pour toutes démarches
Il convient de s'adresser :
- à la préfecture,
- au commissariat de police,
- ou à la brigade de gendarmerie,
- au tribunal de grande instance,
- à un avocat.
3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
La procédure est gratuite mais très longue et n'aboutit pas toujours.
3.2. Recherches: comment procéder
Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.
Demandez la recherche d'un enfant mineur déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à son égard en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite.
3.3. Rapatriement de l'enfant
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant.
Vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
L'intervention du ministère de la Justice est gratuite, mais peut être longue, et n'aboutit pas toujours.
3.4. Rapatriement : comment procéder
Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.
Demandez le rapatriement de l'enfant emmené à l'étranger.
Fournissez tous les documents prouvant votre droit de garde, éventuellement une plainte pour non-représentation d'enfant.
3.5. Pour toute information, adressez-vous:
au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale,
au ministère des Affaires étrangères division de la coopération internationale en droit de la famille.
Pour toutes démarches, adressez-vous au tribunal de grande instance.
4. Disparition d'enfants
4.1. Au moment de la constatation de la disparition
Lorsque vous avez constaté la disparition de votre enfant et qu'après quelques recherches élémentaires (dans la maison, jardin, auprès de ses amis, ...), vous ne savez toujours pas où il se trouve, il faut prévenir la police ou la gendarmerie la plus proche. Ce sont ces services qui peuvent mettre en oeuvre des actions de recherches.
4.2. Dispositif
En cas de disparition d'enfants, les familles peuvent obtenir une information, une aide et un soutien auprès du service téléphonique "SOS Enfants Disparus":
- Service téléphonique d'accueil et d'information des familles d'enfants disparus ou enlevés
- Téléphone : 116 000 (n° gratuit - 24 h/24 - 7 jours/7)
- Numéro européen opérationnel dans 10 pays : la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, La Roumanie et la Slovaquie.
- Service-public.fr, adresses nationales
4.3. Services dont peuvent bénéficier les parents et la famille
En cas de disparition, de fugue ou d'enlèvement d'enfants, ce service permet :
- d'accompagner les parents, la famille par un référent unique,
- d'assurer le suivi du dossier durant toute la procédure,
- de guider les parents ou la famille vers les administrations compétentes et associations spécialisées,
- d'offrir une aide psychologique à la famille
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| Adresses utiles |
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Sous-direction du droit économique - Ministère de la justice et des libertés (Si l'enfant est à l'étranger) 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 Service-public.fr, adresses nationales |
| Sous-direction de la protection des droits des personnes - Ministère des affaires étrangères et européennes (Si l'enfant est à l'étranger) 244, bd Saint-Germain 75303 Paris 07 SP Téléphone : 01 43 17 91 16 Télécopie : 01 43 17 93 44 Service-public.fr, adresses nationales |
| La Loi du 4 mars 2002 |
| sur l'autorité parentale L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ... |