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La Rupture conventionnelle du contrat de travail
Table d'accès des sujets traités dans cette page :
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
- Processus d'accord sur le principe de la rupture du contrat de travail
- Convention formalisant la rupture du contrat de travail
- Droit de rétractation et délais de l'employeur et du salarié
- Recours et délais devant le Conseil des Prud'Hommes
1. Loi n° 2008-596 de modernisation sociale du 25 juin 2008
La Loi n°2008-596 de modernisation sociale du 25 juin 2008 reconnaît expressément la rupture conventionnelle du contrat de travail :
La rupture conventionnelle se distingue de la transaction.
En effet, la rupture conventionnelle prévue à l'article L.1237-11 du Code du travail, intervient lorsque l'employeur et le salarié veulent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
A l'inverse, la transaction suppose une décision de rupture préalable.
La rupture conventionnelle ne peut intervenir pour les contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et résultant des plans de sauvegarde de l'emploi.
2. Processus d'accord sur le principe de la rupture du contrat de travail
Le processus d'accord sur le principe de la rupture du contrat se fait par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, au cours desquels le salarié peut se faire assister (par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative).
Si le salarié souhaite se faire assister, il doit en informer l'employeur qui peut également décider de se faire assister (par une personne de son choix ou par une personne appartenant à
son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche)
3. Convention formalisant la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est formalisée par une convention qui fixe notamment :
- le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
- la date de la rupture du contrat de travail doit intervenir au minimum la veille du jour de l'homologation de la convention.
4. Droit de rétractation et délais de l'employeur et du salarié
A compter de la date de signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent chacun de quinze jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.
A l'issue de ce délai, le plus diligent adresse une demande d'homologation de la convention à la Direction départementale du travail, qui dispose de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions de la rupture.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue de ce délai de quinze jours, constitue une homologation implicite.
5. Recours et délais devant le Conseil des Prud'Hommes
A compter de la date d'homologation de la convention, un recours devant le Conseil de prud'hommes pourra s'exercer pendant un délai de douze mois, à l'encontre de la convention, de l'homologation ou du refus d'homologation.
Nous vous conseillons, guidons et assistons dans le cadre de ces démarches et procédures
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