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1. En quoi consiste l'autorité parentale
2. Exercice de l'autorité parentale
3. Autorité parentale en cas de séparation des parents
4. Délégation de l'autorité parentale
5. Retrait de l'autorité parentale
    

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? 

• L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. 
• Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 
• Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
   

1.2. Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l'autorité parentale 

• Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. 
• Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
   

1.3. Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 

• Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l'autre parents, ainsi que les besoins de l'enfant. 
• Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. 
   

1.4. Autorité sur les biens de l'enfant 

• Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants. 
• Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage. 
• Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.
   

1.5. L'autorité parentale prend fin: 

• soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,
• soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant, 
• soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.
   

1.6. Le retrait total des droits peut être prononcé: 

• quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants, 
• en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.
   

2. Exercice de l'autorité parentale

2.1. Principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale 

• En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. 
• Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
   

2.2. Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale 

• Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale. 
• Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002. 
• A noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
   

2.3. Cas des parents non mariés: autorité parentale exercée par un parent 

• Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.
   

2.3.1. Parents non mariés: cas particulier 

• Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant. 
• Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
   

2.3.2. Parents non mariés: autre cas particulier 

• Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant. 
• Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
   

2.4. Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent 

• Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.
   

2.5. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale 

• Dans certaines circonstances, dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 
• A défaut d'accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement (sauf pour motifs graves). 
• Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale : 
  
  • conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, 
  • doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant, 
  • doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.
     

2.6. Enfant confié à un tiers 

• Le juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers: 
  • à titre exceptionnel,
  • et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment si l'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale. 
  • Le tiers sera choisi de préférence dans sa parenté. 
  • Le juge peut également décider l'ouverture d'une tutelle.  
• Saisine du juge 
  • Le juge peut être saisi par les parents ou le ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non) afin de définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 
• Droits des parents 
  • L'autorité parentale continue d'être exercée par les parents. 
• Droit du tiers 
  • Le tiers à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
     

2.7. Cas de perte de l'exercice de l'autorité parentale 

• Le père ou la mère qui est hors état de manifester sa volonté, en raison: 
  • de son incapacité, 
  • de son absence, 
  • ou de toute autre cause, 
• est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
   

3. Autorité parentale en cas de séparation des parents

3.1. Principe général en cas de séparation des parents 

• La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. 
• Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
   

3.2. Les décisions du juge 

• Les décisions du juge  sur l'exercice de l'autorité parentale
  • Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), sur les questions relatives : 
    • aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, 
    • et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 
• Les autres décisions du juge 
  • Le juge doit : veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs,  et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. 
  • Le juge décide dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée : 
    • soit en commun par les deux parents (en règle générale), 
    • soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières). 
  • Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. 
  • Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non). 
     

3.3. Droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale 

• Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, conserve : 
  • le droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, 
  • le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
     

3.4. Comment le juge décide-t-il ? 

• Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce. 
• Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des époux. 
• Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d'office ou à leur demande. 
• Lorsqu'il prend l'initiative d'une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix. 
• Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. 
• Médiation familiale 
  • En cas de désaccord entre les parents, le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale. 
  • S'ils acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial. 
• Mesure particulière 
  • Le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. 
• Qui peut saisir le juge ? 
  • Le juge peut être saisi par : 
    • l'un des parents, 
    • ou par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
       

3.5. Rôle et décision des parents 

• Rôle des parents 
  • En cas de séparation, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, élaborer une convention par laquelle ils fixent : 
  • les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, 
  • et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.  
• Homologation des accords parentaux 
  • Le juge peut décider d'homologuer la convention ou peut refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé. 
• En cas de divorce par consentement mutuel 
  • En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires. 
  • Si l'autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits du conjoint : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien. 
• Modification de la convention homologuée 
  • La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
     

3.6. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale 

• Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières). 
• Dans ce cas, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. 
• A défaut d'accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l'intérêt de l'enfant. 
• Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. 
• Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant. 
• Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. 
• L'obligation d'entretien s'exécute le plus souvent sous la forme d'une pension alimentaire. 
• Bon à savoir : le parent qui exerce l'autorité parentale doit informer l'autre parent des choix importants relatifs à la personne de l'enfant (notamment de scolarité).
   

3.7. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants 

• Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 
• Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. 
• La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. 
• Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. 
• Cette contribution est fixée soit par le juge, soit par la convention homologuée. 
• La pension alimentaire peut : 
  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation, 
  • ou prendre la forme en tout ou partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. 
  • La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.  
  • Les modalités et garanties doivent être prévues par la convention homologuée ou par le juge
     

4. Délégation de l'autorité parentale

4.1. Principe de la délégation 

• Lorsque les circonstances l'exigent, les parents (ou l'un des deux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales, pour que l'exercice de l'autorité parentale soit déléguée à un tiers. La délégation peut être totale ou partielle mais n'est pas définitive. 
• La délégation peut également être une renonciation forcée des parents à exercer leurs fonctions.
   

4.2. Conditions de la délégation volontaire 

• La délégation volontaire est possible quel que soit l'âge du mineur. 
• La délégation peut être prononcée même si le mineur n'est pas remis à un tiers si les circonstances l'exigent. 
• Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
   

4.3. Qui peut demander la délégation de l'autorité parentale ? 

• Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
   

4.4. Qui peut être délégataire de l'autorité parentale? 

• Les parents choisissent le délégataire qui peut être: 
• un membre de la famille, 
• un proche digne de confiance, 
• un établissement agréé pour le recueil des enfants, 
• un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
   

4.5. Contrôle du juge 

• Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers. 
• Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.
   

4.6. La délégation de l'autorité parentale peut être forcée : 

• en cas de désintérêt manifeste des parents, 
• ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. 
• Le tiers, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.
   

4.7. Décision du juge 

• La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte: 
• de la pratique antérieurement suivie, 
• des sentiments de l'enfant, 
• de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre, 
• et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale. 
• Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. 
• Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage.
   

4.8. Fin de la délégation de l'autorité parentale

• Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles. 
• Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents).
   

5. Retrait de l'autorité parentale

5.1. Principe de l'autorité parentale

• Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale. 
• Les ascendants, en particulier les grands-parents, peuvent également se voir retirer totalement leurs droits (notamment le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant). 
• Le retrait de l'autorité parentale peut cependant se limiter à certains enfants. 
• Il peut être total ou partiel. 
• L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.
   
• Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale? 
  • Le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur peut saisir le tribunal de grande instance pour toute action en retrait de l'autorité parentale.
     

5.2. Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil 

• Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant: 
• soit par de mauvais traitements, 
• soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants. 
• Les père et mère peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant: 
• soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, 
• soit par un défaut de soins ou de manque de direction. 
• Retrait total de l'autorité parentale 
  • Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de deux ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
     

5.3. Retrait total ou partiel de l'autorité parentale par un jugement pénal 

• Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés: 
• soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, 
• soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. 
• Dans certains cas, les ascendants peuvent se voir également retirer totalement l'autorité parentale.
   

5.4. Les décisions du juge 

• Pendant l'instance, le juge peut: 
  • prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, 
  • ordonner des enquêtes sociales, 
  • entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou tout autre personne auquel l'enfant a été confié). 
• Décision du juge 
  • Le juge peut décider que les enfants concernés par la mesure de retrait des droits d'autorité parentale sont les enfants nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). 
  • Il peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale, limité à certains attributs. 
  • Si le juge décide de retirer l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, l'autre exerce seul cette autorité. 
  • Lorsque le juge décide du retrait partiel ou totale de l'autorité parentale ou du droit de garde, et que l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, il peut: 
  • confier l'enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle, 
  • ou confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 
• Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance 
  • S'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'un retrait total, l'enfant acquiert le statut de pupille de l'Etat et est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée. 
  • Lorsque l'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations personnelles avec l'enfant.
     

5.5. Effets du retrait total ou partiel de l'autorité parentale 

• Retrait total de l'autorité parentale 
  • Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels (notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, du droit de consentir au mariage et à l'émancipation). 
• Retrait partiel de l'autorité parentale 
  • Dans le cadre d'un retrait partiel de l'autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs fondamentaux de l'autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation. 
  • Les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec l'enfant.
     

5.6. Restitution des droits  de l'autorité parenale

• Les père et mère doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant pour se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale. 
• Ils ne peuvent saisir le juge qu'un an après la décision de retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption. 
• La restitution des droits de l'autorité parentale peut être totale ou partielle.
   

• N.B. : Information sur le mode de consultation des données publiées dans le site et celles issues du Service Public : Voir Page "Mentions légales"
   

 

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